La loi 2011-331 du 28/03/2011 ...

... a modifié les dispositions régissant l'exercice de la profession d'expert-comptable en lui permettant de prendre des participations dans le capital de ses clients sous certaines conditions:

- Que ces participations ne soit pas substantielles,

- Qu'elles ne nuisent pas à l'indépendance de l'expert-comptable et qu'elles ne l'exposent pas à une quelconque menace de conflit d'intérêts.

Un financement sous quelle forme?

- Sous réserve de l'observation intransigeante des conditions exposées ci-dessus, notre contribution est possible pour

- Notre apport se fait en souscrivant au capital de la société de boulangerie.

- Notre participation financière n'excède jamais 20% du capital afin de préserver notre indépendance mais aussi celle du boulanger.

- Notre association est temporaire, nous nous retirons du capital de la société sur décision du boulanger.

Quel mécanisme?

- Notre objectif est la réalisation du projet dans les meilleures conditions afin de lui apporter la pérennité financière qui lui garantira sa réussite.

- L'expérience montre que cette pérennité est atteinte dans les trois ans qui suivent la reprise du fonds de commerce.

- L'emprunt ayant servi au rachat du fonds est alors renégocié pour permettre de racheter nos parts sans augmenter le montant des échéances mensuelles de la boulangerie.